L’introduction de paquets neutres pour les produits du tabac aux Pays-Bas, qui devait avoir lieu le 1er juillet 2020, a été retardée de plusieurs mois car l’industrie du tabac tire les ficelles au sein de l’Union Européenne.
Publié à la fin de 2018, l’Accord national de prévention aux Pays-Bas stipule qu’un conditionnement standard pour les produits du tabac doit être introduit dans le pays en 2020. Toutes les cigarettes et le tabac à rouler doivent être dans un emballage neutre.
Conformément au droit européen, l’UE doit être informée de toute mesure de ce type et les autres États membres ont le droit de formuler des observations. Si les États membres réagissent à cette notification préalable avec un « avis détaillé », ce délai est automatiquement prolongé de trois mois. En conséquence, toute la procédure législative est retardée.
La notification de l’amendement juridique avec lequel les Pays-Bas prévoient d’introduire un emballage neutre pour les produits du tabac a été soumise à la Commission européenne le 1er octobre 2019. Le 20 décembre 2019, la Slovaquie a répondu par un « avis détaillé », prolongeant ainsi automatiquement la période de statu quo du processus législatif jusqu’au 2 avril 2020. Plus tard, le 13 mars 2020, la République tchèque a également soumis un « avis détaillé ». La Roumanie a quant à elle soumis un certain nombre de questions qui n’ont aucun effet sur la période de statu quo.
Ce retard a clairement été orchestré par l’industrie du tabac. Le site TabakNee, qui surveille le lobby du tabac aux Pays-Bas, a eu recours, via les procédures européennes d’accès aux documents, à ces « avis détaillés » et aux questions soumises par les gouvernements slovaque, tchèque et roumain. Les arguments avancés sont, mot pour mot, les mêmes arguments avancés par l’industrie du tabac, lesquels n’ont jamais été corroborés et avérés mais que les fabricants opposent systématiquement au sujet du paquet neutre :
- « Le paquet neutre ne se serait révélé être un outil efficace pour limiter le tabagisme », selon le gouvernement slovaque.
- L’introduction d’emballages standard en Australie, en France et au Royaume-Uni serait restée sans effet.
- Le paquet neutre va entrainer une augmentation des cigarettes de contrefaçon, « car les paquets neutres sont plus faciles à falsifier ».
- L’emballage neutre est contraire à la réglementation européenne sur le principe de proportionnalité et la libre circulation des marchandises.
Ces arguments ont été largement réfutés depuis l’introduction des emballages neutres dans de nombreux pays en Europe et dans le monde. De nombreuses études ont prouvé son efficacité[1]. Cette efficacité a notamment été établie dans les pays qui ont mis en œuvre cette disposition[2]. Il n’a jamais été démontré que les nouveaux paquets neutres dotés de larges avertissements graphiques étaient plus faciles à copier ; le problème des trafics concernant avant tout les paquets sortis des usines de ces mêmes fabricants qui s’opposent avec force à tout système indépendant de suivi et de traçabilité de leurs produits. Enfin, les juridictions nationales, européennes et internationales ont systématiquement confirmé la conformité de la mesure en droit interne, européen et droits des marques[3]–[4]–[5]–[6]–[7].
Il apparaît manifeste que l’industrie du tabac, via l’intervention de trois États membres de l’UE, a influencé les mesures de lutte antitabac aux Pays-Bas en retardant de plusieurs mois l’interdiction de paquet neutre.
Il s’agit d’une violation manifeste des dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé que tous les États membres de l’UE se sont engagés conjointement à respecter, en particulier les trois pays concernés. L’article dispose que les Parties ayant ratifié ce traité international, juridiquement contraignant, doivent veiller à ce que l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques de lutte antitabac ne soient pas influencées par l’industrie du tabac. Dans cette perspective, les Pays-Bas doivent poursuivre sur la voie qu’ils ont empruntée et œuvrer pour les institutions européennes ne soient pas instrumentalisées au service des intérêts de fabricants de tabac.
[1] https://www.health.gov.au/health-topics/smoking-and-tobacco/tobacco-control/tobacco-plain-packaging
[2] F. El-Khoury et al. « Plain tobacco packaging, increased graphic health warnings and adolescents’ perceptions and initiation of smoking: DePICT, a French nationwide study » BMJ Tobbaco Control, novembre 2018. doi:10.1136/tobaccocontrol-2018-054573
[3] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015727DC.htm
[4]_https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/ce-23-decembre-2016-societe-jt-international-sa-societe-d-exploitation-industrielle-des-tabacs-et-des-allumettes-societe-philip-morris-france-s
[5] www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/05/bat-v-
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/PDF/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2016.243.01.0012.01.FRA
[6] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CN0358
[7] https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/435_441_458_467r_f.pdf
