Une étude du Comité national contre la tabagisme (CNCT), publiée aujourd’hui[1], montre que les buralistes français sont encore trop nombreux à ne pas respecter l’interdiction de vente de tabac aux moins de 18 ans. Les résultats indiquent que 64% des buralistes acceptent de vendre du tabac aux mineurs. Dans les villes de plus de 15 000 habitants, la loi est encore moins bien respectée, où près de huit débitants de tabac sur dix vendent aux mineurs de 17 ans.
L’étude a été menée au mois de novembre 2021 auprès d’un échantillon représentatif de 403 débits de tabac afin d’évaluer si l’interdiction de vente aux mineurs est appliquée par les buralistes. Les résultats soulignent que cette mesure, mise en place en 2003 (pour les moins de 16 ans) et élargie en 2009 à tous les mineurs de moins de 18 ans, est largement bafouée par les professionnels du secteur.
Un non-respect global de la législation malgré des efforts de sensibilisation auprès des buralistes
L’enquête montre que les buralistes respectent très peu les dispositions de la loi. Ainsi seuls 15% d’entre eux ont demandé une pièce d’identité à l’adolescent se présentant pour l’achat d’un paquet de cigarettes alors qu’ils sont censés contrôler l’âge de leurs clients. 64% des buralistes en 2021 ont accepté de vendre du tabac à des mineurs de 17 ans. Un résultat comparable à celui de la précédente enquête menée en 2019 (65%). La mesure d’interdiction de vente est sensiblement moins bien respectée dans les villes de plus de 15 000 habitants où 77% des buralistes acceptent de vendre à un mineur (contre 52% dans les villes de moins de 3 500 habitants).
En plus de s’intéresser au respect de l’interdiction de vente aux mineurs, l’étude a aussi permis de vérifier si les buralistes observaient bien leur obligation d’affichage d’une signalétique conforme, visible et lisible rappelant l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs. Là encore, les résultats sont inquiétants : seuls 42% des buralistes inspectés respectent l’obligation d’avoir une affichette conforme, visible et lisible, contre la moitié lors de la précédente enquête de 2019.
Le CNCT indique dans son étude avoir effectué des efforts d’information et de sensibilisation auprès des débitants, dans le cadre d’un projet financé par le Fonds de lutte contre les addictions, en partenariat avec l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et les pouvoirs publics : Direction générale de la santé et Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Ainsi un document d’information et de sensibilisation a été diffusé à deux reprises en 2021 à l’ensemble des buralistes leur rappelant l’obligation d’apposer une affichette officielle visible et lisible, rappelant le principe de l’interdiction, le contrôle systématique de l’âge du client et le refus de la vente si le client ne parvient pas à prouver sa majorité.
L’association se désolé que malgré ce travail, « les niveaux d’infraction demeurent à des niveaux inacceptables ».
Vers un renforcement des contrôles et un durcissement des sanctions
Le CNCT propose une série de recommandations pour changer la donne. Parmi elles, la poursuite des contrôles et le durcissement des sanctions à l’encontre des contrevenants en incluant la possibilité de fermeture administrative en cas de récidives. L’association préconise un contrôle automatisé de la pièce d’identité, prouvant la majorité de l’acheteur, pour la vente de tabac qui fonctionnerait aussi pour la vente d’alcool, de produits du vapotage et de jeux d’argent.
Le CNCT entend aussi former la police municipale habilitée à agir pour le respect de la mesure d’interdiction de vente aux mineurs et appelle à envisager de passer l’âge de vente à 21 ans. Cette mesure a fait ses preuves dans plusieurs autres pays en rendant l’accès aux produits du tabac et son initiation plus difficiles.
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AE
[1] Communiqué de presse, Deux tiers des buralistes vendent du tabac aux mineurs en France, un constat accablant, Comité national contre le tabagisme, 10 mars 2022, consulté le jour même
