En France, la circulaire de 2007 pose le principe de protection des non-fumeurs contre le tabagisme passif en établissement pénitencier[1]. Il existe pourtant des obstacles à l’application de ces mesures de protection. Le tabagisme passif demeure un problème de santé publique en prison.
Le tabac n’est pas interdit partout en prison : l’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les cellules accueillant des détenus majeurs. Pour les personnes détenues, le tabac est toléré dans les cellules accueillant des majeurs exclusivement. A son arrivée, le détenu doit préciser s’il est fumeur ou non-fumeur afin d’être affecté dans une cellule adaptée[2].
Toutefois, la surpopulation carcérale pose des difficultés notables pour la prévention du tabagisme. En pratique, il est difficile de séparer les fumeurs des non-fumeurs dans des cellules distinctes. Un ex détenu français a ainsi porté plainte pour avoir occupé pendant 120 jours des cellules de 21 et 20,75 m² comportant une fenêtre de petite dimension en compagnie de fumeurs. Cette promiscuité indique que son incarcération ne s’est pas produite dans les conditions de salubrité requise. La décision du tribunal administratif de Caen du 24 septembre 2015 engage la responsabilité de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine liée au tabagisme passif.
En vertu du principe d’équivalence des services de santé pour les détenus des établissements pénitenciers par rapport au reste de la population (lien à l’article), la régulation du tabac en prison accompagne en principe le souci de prévention et de réduction du tabagisme, conformément au Programme National de Lutte contre le Tabac. Néanmoins la concrétisation de ces mesures de santé publique est complexe.
[1] Circulaire interministérielle DHOS/O2/DAP no 2007-157 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux relevant de l’administration pénitentiaire.
[2] GOUBIN C., Evaluation des usages des substances psycho actives chez les mineurs incarcérés à l’Etablissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault en 2011,Mémoire de capacité en addictologie, Université de Nantes 2012, 31p.
|| ©DNF Pour un monde Zéro Tabac
