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Le Royaume-Uni encadre les relations entre l’industrie du tabac et les pouvoirs publics locaux

À l’instar des lignes directrices destinées aux membres du gouvernement britannique, un guide de bonne conduite a été établi à l’attention des pouvoirs publics locaux concernant leurs interactions avec des représentants de l’industrie du tabac. Les dispositions renvoient à une obligation générale du traité de l’OMS, la Convention-cadre pour la lutte antitabac, laquelle s’impose à tous les pouvoirs publics quel que soit leur champ de compétence ou leur niveau d’intervention.

L’article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) impose aux pays qui ont ratifié ce texte de protéger leurs politiques publiques de l’interférence de l’industrie du tabac. Cette obligation générale a été complétée par des directives d’application concrètes. Ces dernières s’appuient notamment sur le constat et principe qu’il existe des intérêts inconciliables entre ceux poursuivis par l’industrie du tabac et les acteurs publics du traité de l’OMS. Aussi les interactions entre les pouvoirs publics au sens large et des représentants de l’industrie du tabac et de ses alliés doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire. Enfin, lorsque ces relations sont strictement nécessaires, elles doivent intervenir dans la transparence.

C’est pour rappeler cette exigence de la CCLAT que le gouvernement britannique avait, en juin 2023, émis une liste de recommandations à l’attention de tous ses membres, en vue de limiter toute interaction avec l’industrie du tabac. L’organisation représentative des élus locaux vient à présent de décliner ce document en direction des élus locaux (Angleterre, Pays de Galles, Ecosse, Irlande du Nord)[1]. Il concerne tous les acteurs des collectivités locales mais aussi les services internes, les agences publiques locales et s’applique à toute personne qui agirait en leur nom. Les agences publiques locales peuvent en effet intervenir dans la mise en œuvre locale de mesures de santé publique. Le secteur de l’industrie est, pour sa part, entendu au sens le plus élargi, incluant non seulement tous les prestataires de cette industrie, mais aussi les lobbyistes et les exploitants agricoles.

Une distance à maintenir entre acteurs locaux publics et industrie du tabac

Cette liste de recommandations s’applique aux rencontres et aux contacts avec des représentants de l’industrie du tabac, et englobe également la question du financement des partis et des candidats ainsi que la question des conflits d’intérêts. Les seuls rencontres et contacts permis sont ceux visant à réguler localement l’activité de l’industrie du tabac. Un compte-rendu détaillant les participants, les thèmes abordés, les finalités et le financement de ces rencontres doit être publié.

L’intérêt de ces recommandations est multiple. Elles rappellent les obligations du traité de la CCLAT que les pays ont eux-mêmes adoptées. Elles préviennent notamment des actions de lobbying qu’exerceraient des personnes ayant des intérêts liés à ceux de l’industrie du tabac, et facilitent l’identification des situations problématiques. Elles permettent enfin de faire prendre conscience aux acteurs locaux de ce qu’implique la lutte antitabac. Au cours des années 2000, une intervention de Vital Strategies dans le comté de Kent avait par exemple mis à jour des investissements financiers dans le secteur du tabac, provenant des fonds de pension des caisses de retraite publiques, alors que le comté souhaitait mettre localement en œuvre l’article 5.3 de la CCLAT.

En France, le Code de déontologie de l’Assemblée nationale ainsi que celui du Sénat comprennent désormais un paragraphe se référant à l’article 5.3 de la CCLAT. Le nouveau Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) prévoit également des dispositions similaires pour l’ensemble des acteurs publics, y compris locaux.

Mots-clés : Royaume-Uni, gouvernements locaux, industrie du tabac, CCLAT, 5.3, ingérence, lobby

©Génération Sans Tabac

MF


[1] Engagement with the tobacco industry: Guidance for local government, Local Government Association, publié le 13 décembre 2023, consulté le 19 décembre 2023.

Comité national contre le tabagisme |

Publié le 23 décembre 2023