Le gouvernement souhaite créer une nouvelle catégorie fiscale pour le tabac chauffé, dans l’objectif d’en dissuader la consommation, dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Si le PLFSS n’a pas encore été adopté par le Parlement, il constitue en l’état un sérieux revers dans la stratégie commerciale de Philip Morris France.
Le gouvernement a indiqué souhaiter indexer les taxes sur les cigarettes sur les niveaux d’inflation, et, afin d’éviter un report de la consommation sur les nouveaux produits du tabac, créer une catégorie fiscale spécifique sur le tabac chauffé[1].
Une taxation actuelle très favorable au tabac chauffé
A l’heure actuelle, le tabac chauffé est classé dans la catégorie fiscale des « autres tabac à fumer », au même titre que le narguilé ou les blunts. Par cette classification, le tabac chauffé, qui se présente sous la forme de mini-cigarettes, bénéficie d’un net avantage fiscal, en comparaison des cigarettes manufacturées. Par exemple, un paquet de Marlboro Red, vendu au détail à 10,5 euros, est composé à 84% de taxes, permettant au fabricant de dégager une marge de 65 centimes par paquet. Or, un paquet de mini-cigarettes Heets, vendu au détail à 7,50 euros, n’est taxé qu’à hauteur de 70%, laissant à Philip Morris une marge bénéficiaire de 1,48 euro. Ainsi, alors que le prix d’un paquet de Heets affiche un prix inférieur de 29% par rapport à un paquet de Marlboro Red, il permet au fabricant de dégager une marge bénéficiaire 128% supérieure.
Le PLFSS imperméable au discours sur la « réduction des risques » affichée de Philip Morris
Le gouvernement, en souhaitant créer une catégorie fiscale spécifique, avec une taxation des produits à l’unité, devrait conduire à une augmentation importante de la taxation de ces produits, et donc de leur prix. Une telle stratégie a pour objectif d’en réduire l’attractivité, comme le souligne le PLFSS qui indique vouloir éviter de « favoriser l’émergence de nouveaux produits tout aussi dangereux », comme le tabac chauffé. Une telle déclaration semble témoigner du fait que le discours tenu par Philip Morris, visant à faire du tabac chauffé un outil de réduction des risques, ne parvient pas à convaincre l’exécutif français. Pour cause : aucune étude indépendante à ce jour n’est parvenue à démontrer que la consommation de tabac chauffé se traduisait par une réduction des risques par rapport à la consommation de cigarettes manufacturées.
Mots-clés : Tabac chauffé, PLFSS
FT
[1] Assemblée nationale, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, 26/09/2022, (consulté le 04/10/2022)
