Une enquête menée par Consumer VOICE auprès d’adultes de plus de 18 ans dans 10 états en Inde révèle que plus de 80% des sondés soutiennent l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics, l’élimination des zones fumeurs dans les aéroports, hôtels et restaurants, l’interdiction de la vente en vrac de cigarettes et bidis, ainsi que l’interdiction de la publicité des produits du tabac dans les points de vente.
Le sondage[1] a révélé que plus de 80% des Indiens considèrent que la cigarette, les bidis[2] et les produits du tabac sans fumée posent un sérieux problème en matière de santé publique et 88% soutiennent le renforcement de la loi actuelle pour lutter contre ce fléau. Plus de 7 indiens sur 10 (72%) pensent que la fumée secondaire est un grave danger pour la santé et sont en faveur de l’interdiction de fumer dans l’ensemble des lieux publics avec la suppression de des zones fumeurs dans les aéroports, hôtels et restaurants.
Avec environ 267 millions de fumeurs, la consommation de tabac représente un grave problème de santé publique dans le pays et est à l’origine de plus de 1,2 million de décès prématurés chaque année (3 500 décès journaliers). Parmi les jeunes (âgés de 13 à 15 ans), près de 15% consomment actuellement une forme de tabac (garçons 19,0% ; filles 8,3%)[3].
Une première tentative de renforcement de la législation antitabac en Inde
Le pays a adopté une première loi, qui aspirait à mettre en place un dispositif complet (Loi COPTA 2003). Cependant, la législation comportait des failles qui ont induit un problème majeur dans sa mise en œuvre effective. En 2020, le gouvernement indien a entamé le processus d’amendement de cette législation en vue d’introduire certaines modifications substantielles :
- L’interdiction des fumoirs en supprimant la disposition qui autorise des espaces fumeurs séparés dans les restaurants et les hôtels ;
- Le renforcement de l’interdiction de toute publicité directe, indirecte, pour les produits du tabac sur internet, les réseaux sociaux ;
- Le relèvement à 21 ans de l’âge minimum de vente des produits du tabac et le renforcement des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction prévue par la loi de 2003.
L’adoption de ces amendements a constitué une étape en vue de parvenir aux objectifs de réduction 30% de la prévalence du tabagisme dans le pays d’ici 2025[4] comme le pays s’y est engagé. La politique de réduction de la prévalence tabagique s’inscrit par ailleurs dans le contexte de la protection du droit à la santé garantie par l’article 21 de la Constitution.
Un dispositif jugé encore nettement insuffisant
Cependant, les amendements de 2020 paraissent insuffisants au regard de la situation. La vente à l’unité de cigarettes et de bidis reste la norme en Inde ce qui accroît l’accessibilité des produits aisément achetés financièrement par les plus jeunes. La question de la protection des politiques publiques à l’égard des intérêts commerciaux des fabricants de tabac subsiste. Les dispositions de l’article 5.3 de la Convention-Cadre dont la suppression des activités de RSE (Responsabilité sociale des entreprises) de la part du secteur tabac restent défaillantes. Enfin, le projet de loi 2020 n’inclut pas les emballages neutres des produits du tabac qui jouent un rôle crucial pour améliorer la visibilité et l’efficacité des avertissements sanitaires et réduire l’attractivité du produit.
Mots clés : Inde, lutte antitabac, sondage, COPTA 2003
[1] 88 pc Indians strongly favour strengthening tobacco control law: Survey, India News, 11 février 2021, consulté le 12 février 2021
[2] La bidî est un type de cigarettes indiennes en forme de cône, constituée d’une enveloppe de tendu ou kendu couleur sépia contenant des brins de tabac hachés, séchés et non traités. Wikipédia
[3] Campaign for Tobacco-Free Kids, The toll of tobacco in India
[4] WHO global report on trends in prevalence of tobacco use 2000-2025, 3e édition, Organisation Mondiale de la Santé, 2019
