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Fribourg interdit la vente de tabac aux mineurs

Les députés du canton suisse de Fribourg ont voté le 18 novembre 2020 une modification de la loi sur l’exercice du commerce afin d’interdire la vente de tabac aux mineurs.

Le 18 novembre 2020, le Grand Conseil fribourgeois a voté l’interdiction de la vente des produits du tabac aux moins de 18 ans, en adoptant très largement une proposition de modification de la loi sur l’exercice du commerce (LCom)[1] – 89 voix « pour », 6 « contre » et 5 abstentions. La version précédente de cette loi, en vigueur depuis 2009, n’interdisait la vente de tabac qu’aux moins de 16 ans.

L’interdiction de vente aux mineurs concerne également la cigarette électronique, qui, du fait d’une lacune juridique, n’était jusqu’ici soumise à aucune restriction de vente.

« L’interdiction d’un accès aux mineurs constitue un moyen efficace de prévention »

La présidente du Conseil d’État[2], Anne-Claude Demierre, s’est réjouie de l’issue du vote, qui représente une grande avancée en matière de santé publique : « L’interdiction d’un accès aux mineurs constitue un moyen efficace de prévention. Le relèvement de la limite d’âge à 18 ans vise à renforcer la protection de la jeunesse et à s’inscrire dans la ligne du programme cantonal de prévention du tabagisme en cours : « Sans tabac, je respire » »[3].

Protéger les jeunes face au tabagisme constitue une priorité pour le canton de Fribourg, où 57 % des fumeurs ont commencé à fumer avant l’âge de 18 ans[4]. En 2012, la prévalence du tabagisme chez les 14-24 ans s’élevait à 24 % dans ce même canton[5].

Le député socialiste Armand Jaquier a par ailleurs insisté « sur la nécessité de bien former le personnel de vente appelé à faire appliquer l’interdiction »[6]. Un rappel nécessaire, car, en 2015, le Centre d’information pour la prévention du tabagisme (CIPRET) avait procédé à des achats-tests pour évaluer le respect par les commerçants de l’âge légal pour la vente de tabac. Or, les résultats avaient alors témoigné d’« une application encore insuffisante de la loi puisque la vente [avait] été acceptée dans 47 % des cas, soit presque une fois sur 2 »[7].

Aucune réglementation de la vente du tabac n’existe au niveau fédéral

À l’heure actuelle, la Suisse dispose d’une faible réglementation fédérale en matière de tabac. Il n’existe notamment aucune réglementation de la vente des produits du tabac – donc aucune interdiction de vente de tabac aux mineurs – au niveau fédéral[8].

La politique en matière de tabac et de tabagisme est en fait très largement du ressort des cantons. Il en résulte donc « une grande diversité dans la réglementation des produits du tabac d’un canton à l’autre »[9].

En 2016, un projet de loi prévoyant notamment de réglementer davantage la vente des produits du tabac et la publicité pour ces produits avait été soumis par le Conseil fédéral au Parlement, mais ce dernier l’avait renvoyé au Conseil fédéral, chargé de proposer un nouveau projet de loi[10]. Ce nouveau projet, qui doit être voté fin 2020 par le Parlement et, le cas échéant, entrer en vigueur en 2022, propose une « Interdiction de vente des produits du tabac aux moins de 18 ans », ainsi qu’une « Interdiction de vente des cigarettes électroniques (liquides avec ou sans nicotine) aux moins de 18 ans »[11].

Cependant, pour Luciano Ruggia, président de l’Association suisse pour la prévention du tabagisme, « ce nouveau projet de loi ne préconise que des améliorations timides en matière de protection des enfants et des adolescents »[12].

©Génération Sans Tabac


[1] Vente de produits du tabac interdite aux moins de 18 ans, Le Matin (le 18 novembre 2020, consulté le 25 novembre 2020).

[2] Le Conseil d’État est le gouvernement du canton de Fribourg.

[3] Vente de produits du tabac interdite aux moins de 18 ans, Le Matin (le 18 novembre 2020, consulté le 25 novembre 2020).

[4] Ibid.

[5] Toutes les informations concernant la prévention du tabagisme, fr.ch (le 9 juin 2020, consulté le 25 novembre 2020).

[6] Vente de produits du tabac interdite aux moins de 18 ans, Le Matin (le 18 novembre 2020, consulté le 25 novembre 2020).

[7] Information pour les débits de tabac, cipretfribourg.ch (consulté le 25 novembre 2020).

[8] Bases légales, cipretfribourg.ch (consulté le 25 novembre 2020). 

[9] Politiques cantonales en matière de tabac, bag.admin.ch (dernière mise à jour le 20 novembre 2020, consulté le 25 novembre 2020).

[10] LPTab : second projet de loi (2016-2020), tabagisme.unisante.ch (le 18 décembre 2018, consulté le 25 novembre 2020). 

[11] Ibid.

[12] Ram Etwareea, La Suisse, la « patrie des multinationales du tabac » épinglée, Le Temps (le 20 février 2020, dernière mise à jour le 21 février 2020, consulté le 25 novembre 2020). 

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Publié le 26 novembre 2020