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Des décisions de justice en appui de la lutte contre le tabagisme

Plusieurs arrêts de la Cour d’Appel de Paris sont intervenus au cours de ces dernières semaines à propos de procédures engagées par le Comité National Contre le Tabagisme. Ils viennent tous renforcer des jugements de condamnation à l’encontre de fabricants et distributeur de produits du tabac.

Deux décisions en date du 20 décembre 2019 ont concerné des paquets de cigarettes. Il s’agissait dans un cas de l’insertion de vignettes dans les paquets de la marque « Fortuna » (Imperial – SEITA) et dans la seconde affaire de paquets collector en série limitée pour la marque « Che » (Landewyck). La Cour d’Appel a confirmé la condamnation des prévenus pour l’utilisation du packaging comme support publicitaire. Les juges ont même élargi la notion de publicité à l’apposition de certains pictogrammes écologiques.

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Ces procédures ont été initiées avant la généralisation du paquet neutre en France le 1er janvier 2017. Elles soulignent qu’en dépit d’une décision de principe de la Cour de Cassation (Crim., 3 mai 2006, arrêt « Winfield ») prohibant l’utilisation des paquets comme vecteur de communication avec le consommateur, les fabricants de tabac ont continué à proposer de tels emballages attractifs jusqu’à l’instauration du paquet neutre.

Une décision plus récente, rendue le 22 janvier 2020 par la même Cour a également confirmé la condamnation du fabricant de cigares Dannemann et du distributeur Logista. Les juges du fonds ont condamné des paquets de cigares de la marque « Moods » comportant de nombreuses mentions promotionnelles. Il s’agit en réalité de la troisième procédure engagée à l’encontre du fabricant, pour les mêmes infractions, ayant déjà été jugées par les tribunaux. Ainsi donc, en dépit de ces condamnations précédentes, le fabricant continuait à mettre sur le marché des paquets irréguliers, les paquets neutres n’ayant pas été imposés jusqu’à présent aux cigares.

©Génération Sans Tabac


| ©Comité National Contre le Tabagisme |

Publié le 5 février 2020