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La Cour d’appel valide la loi québécoise restreignant la publicité des produits de vapotage

La Cour d’appel du Québec par un arrêt adopté à l’unanimité[1] a validé la législation québécoise restreignant la publicité sur les produits du vapotage. Cette décision infirme le jugement du 3 mai 2019 de la Cour supérieure du Québec qui avait invalidé certaines dispositions de la Loi sur le contrôle du tabac relative aux produits de vapotage. Cet arrêt de la Cour d’Appel a été salué par les associations de santé publique qui considèrent qu’il protège les jeunes du marketing de l’industrie du tabac[2].

Dans sa décision de mai 2019[3], La Cour supérieure du Québec avait statué que même si le gouvernement avait le droit de légiférer sur la question, certaines des restrictions des provinces sur les produits de vapotage – y compris l’interdiction de faire de la publicité pour les cigarettes électroniques– allaient trop loin parce qu’elles pouvaient empêcher les fumeurs de bénéficier d’alternatives moins nocives.  Mais les juges de la Cour d’appel ont jugé que le gouvernement du Québec avait le droit de limiter l’effet potentiel de la publicité de la cigarette électronique sur les jeunes et sur les non-fumeurs.

La Cour a ainsi confirmé la constitutionnalité de la loi québécoise sur le vapotage dans son intégralité en rejetant les objections selon lesquelles la législation québécoise enfreindrait le pouvoir fédéral en matière de droit pénal et que les restrictions à la publicité sur les cigarettes électroniques constituaient des atteintes injustifiées à la liberté d’expression.

Un interdit protecteur pour la jeunesse

Dans leur décision, les juges ont cité des recherches de l’Organisation mondiale de la santé soulignant l’augmentation des taux de vapotage chez les jeunes. Ils se sont interrogés sur la possibilité que les publicités ciblent exclusivement les fumeurs, sans influencer les autres personnes. Pour le juge Benoît Moore, le fait que l’industrie du vapotage évolue et « qu’elle soit progressivement assurée par les compagnies de tabac doit être pris en compte … il était donc raisonnable pour le législateur d’intervenir pour limiter l’effet potentiel de la publicité sur la cigarette électronique, notamment sur les jeunes ».

Parmi les dispositions confirmées par la Cour figurent des mesures législatives interdisant la publicité pour les cigarettes électroniques, sauf dans les publications comptant au moins 85 % de lecteurs adultes, et interdisant aux présentoirs de produits dans les magasins de vapotage d’être visibles à l’extérieur du magasin.

Selon Rob Cunningham de la Société canadienne du cancer, la décision pourrait avoir des « implications à l’échelle du Canada » en rendant plus difficile pour les groupes de l’industrie du vapotage de contester la législation fédérale restreignant la publicité en faveur des cigarettes électroniques.

Une consommation élevée de cigarettes électroniques chez les élèves du Québec

Le vapotage chez les jeunes Canadiens a considérablement augmenté ces dernières années. Les données de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves du Québec ont révélé que parmi les élèves de 3ème et de seconde, le vapotage est passé de 6 % au cours de l’année scolaire 2012-2013 à 22 % au cours de l’année scolaire 2018-2019, tandis que parmi les élèves de première et de terminale, le vapotage est passé de 9 % au cours de l’année scolaire 2014-2015 à 29 % au cours de l’année scolaire 2018-2019.

À l’échelle nationale, selon la même enquête, en 2020, 14% des adolescents âgés de 15 à 19 ans avaient déclaré avoir vapoté dans les 30 jours précédant l’enquête.

Mots clés : Québec, Canada, vapotage, publicité, Cour d’appel, justice, décision, jeunes

©Génération Sans Tabac

AE


[1] Décision de la Cour d’appel, province du Québec, 15 novembre 2021

[2] Société Canadienne du Cancer, La Société canadienne du cancer salue la décision unanime de la Cour d’appel du Québec de maintenir les restrictions sur la publicité des cigarettes électroniques, 17 novembre 2021, consulté le 29 novembre 2021

[3] Quebec judge declares parts of vaping legislation invalid after challenge, Global News, 3 mai 2019, consulté le 29 novembre 2021

Comité National Contre le Tabagisme |

Publié le 30 novembre 2021