Assignée en référé par le CNCT qui demandait la suppression de son site govype.com dédié à la promotion de ses produits de vapotage, ou à titre subsidiaire la suppression des vidéos et des mentions publicitaires dont le caractère était « manifestement illicite », British American Tobacco France (BATF) avait été condamnée en février 2021 à supprimer certaines mentions, après avoir retiré de son site les deux vidéos visées. Le cigarettier ayant fait appel, la Cour de Versailles a confirmé la décision du juge des référés et a condamné cette société le 7 octobre 2021 pour publicité illégale dans une décision particulièrement motivée.
Une publicité sur Internet n’est pas une affichette dans un lieu de vente
Après avoir confirmé la recevabilité de l’action, « la réglementation des produits de vapotage et les dispositions qui en sanctionnent la violation sont parties intégrantes du dispositif de lutte contre le tabagisme au même titre que la réglementation des produits du tabac », les juges ont considéré qu’un site Internet n’est pas un établissement au sens où l’entend le Code de la consommation. La Cour d’appel n’a pas suivi l’argument de BATF selon lequel son site de vente en ligne bénéficierait de l’exception légale à l’interdiction de publicité qui concerne les affichettes dans les établissements vendant ses produits. Un autre argument de BATF selon lequel ce site ne s’adresserait qu’à des consommateurs majeurs a lui aussi été balayé, les magistrats estimant qu’aucune garantie ne permettait de s’assurer que les visiteurs du site soient bien majeurs.
Information ou publicité ?
Les magistrats de la Cour d’appel ont enfin rejeté que les mentions de ce site mises en cause ne soient destinées qu’à renseigner le consommateur sur les caractéristiques objectives et essentielles de ses produits. Ils ont considéré que des messages tels « pionnier dans la science du vapotage », « préparez-vous au grand frisson » ou « abonnez-vous et faites des économies » ne constituent pas des informations objectives mais sont des valorisations des produits, des promotions, des « sensations pouvant être attendues » et des incitations à la consommation. En mettant en avant les avantages des produits de vapotage sur ceux du tabac, BATF a aussi contrevenu au principe selon lequel les produits contenant de la nicotine ne doivent pas suggérer qu’ils sont moins nocifs que d’autres ou qu’ils présentent des avantages économiques ou environnementaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, la Cour a souhaité allouer au CNCT une provision en réparation de son préjudice moral : « c’est la stratégie et la puissance marketing mise en œuvre par la société BATF à travers les slogans publicitaires présents sur son site qui porte en soi atteinte à sa mission et l’oblige à renforcer ses mesures de vigilance ».
L’évaluation du préjudice réellement subi par l’ONG relèvera des juges du fond dans le cadre d’une procédure distincte dont l’examen est prévu en janvier 2022.
Si les objections des fabricants pour les publicités pour les produits du vapotage sont, dans une large mesure, similaires à celles développées concernant la défense pour les publicités tabac, cette affaire demeure importante car il s’agit des premières jurisprudences protectrices de la santé publique dans ce domaine.
Mots-clés : BAT, vapotage, justice, CNCT
MF
Comité National Contre le Tabagisme |
