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Au Bengladesh, les conflits d’intérêts entravent la mise en place de l’article 5.3 de la CCLAT

Une étude analyse les difficultés du Bengladesh à s’extraire des influences de l’industrie du tabac, qui tiennent à l’implication personnelle de représentants officiels dans cette industrie et à l’isolement de la cellule chargée de mettre en œuvre la Convention-Cadre pour la lutte antitabac (CCLAT).

La situation du Bengladesh, mise en évidence par une étude, paraît bien loin des exigences de la Convention-Cadre pour la lutte antitabac, qu’il fut l’un des premiers pays à ratifier dès 2004. L’Etat détient notamment encore des participations dans les entreprises de tabac et le  système de taxation du tabac reste très favorable aux industriels. L’étude a aussi révélé que des ministres siègent au conseil d’administration de British American Tobacco Bengladesh (BATB) et ont touché des émoluments tout juste un mois après leur nomination.

Des ministres en flagrant conflit d’intérêts

L’article 5.3 de la CCLAT dispose que les politiques de santé publique doivent être préservées de l’influence de l’industrie du tabac. Les réticences des autorités du Bengladesh à mettre en œuvre cet article-clé ainsi que d’autres mesures antitabac ont été étudiées par une équipe de chercheurs bengalis et écossais. Une étude qualitative a été conduite auprès de représentants des ministères concernés, mais aussi auprès d’acteurs de la société civile, de chercheurs et de think tanks. Elle a mis à jour les liens étroits qui unissent les membres du gouvernement bengali et certains industriels du tabac et ces liens apparaissent comme l’un des freins majeurs à l’application de l’article 5.3 et à la mise en place d’un code de bonne conduite de la part des pouvoirs publics bengalis[1]. D’autres difficultés rencontrées par la National Tobacco Control Cell (NTCC) expliqueraient aussi en partie le piétinement de la politique de lutte contre le tabagisme.

Un exemple significatif est survenu en avril 2020, durant le premier confinement dû à la COVID-19 : une lettre de BATB au ministre de l’industrie de l’époque demandait le maintien ininterrompu des ventes de tabac au titre des « biens essentiels » ; une lettre similaire provenant de United Dhaka Tobacco, filiale de Japan Tobacco International, allait exactement dans le même sens. Cette requête fut appliquée dès le lendemain, ce qui est tout à fait inhabituel au regard du circuit de décision classique, confirmait un représentant institutionnel. D’autres exemples de conflits d’intérêts, tels le fils d’un ministre circulant dans une automobile aux couleurs de BATB ou la mise en exergue de la situation personnelle des ministres devant les enjeux de santé publique (« Supposez que mon frère travaille dans l’industrie du tabac et que sa fille se marie. Devrais-je ne pas aller au mariage de sa fille ? »), viennent étayer cette collusion entre industrie du tabac et membres du gouvernement et des institutions.

Une méconnaissance de la CCLAT et de ses implications

L’étude fait aussi apparaître que la CCLAT est très méconnue des représentants de l’Etat. Si la NTCC est une experte de la CCLAT, celle-ci n’est connue que par certains membres du ministère de la Santé et reste ignorée par ceux des ministères de l’Agriculture, du Commerce, de l’Industrie et des Finances, qui constituent justement les principaux freins à la lutte antitabac et estiment que les dispositions de la CCLAT s’appliquent uniquement au ministère de la Santé. Les tensions, institutionnelles mais aussi personnelles, entre ces différents ministères mettent en lumière la contradiction entre les intérêts économiques privés et la santé publique, bien que cette dernière soit théoriquement garantie par la constitution bengalie. La prédominance accordée aux questions économiques et à la perception des taxes dans un contexte d’essor du pays néglige pourtant le poids du tabagisme sur le budget global de l’Etat et son rôle de frein en matière de développement.

L’isolement des acteurs de la société civile

Cette proximité entre industriels et acteurs publics explique notamment les difficultés de la NTCC à faire valoir ses points de vue et à proposer d’instituer un code de bonne conduite destiné aux acteurs institutionnels. Rattachée au ministère de la Santé, soutenue techniquement par l’Organisation des Nations-Unies et financièrement par Bloomberg Initiatives, la NTCC reste une petite structure sans réelle autorité, dont les messages ne sont que très peu relayés et qui paraît très isolée. Elle n’est pas incluse dans la boucle de décision concernant les produits de tabac, alors que les industriels y sont intégrés de manière officielle, et les décisions adoptées ne lui parviennent qu’après coup. Ses maigres moyens financiers, son manque d’influence qui nuit à sa mission de coordination et l’absence de contacts avec les autres ministères apparaissent comme les principales failles de cette structure, la lutte contre le tabagisme exigeant au contraire une forte collaboration entre les diverses instances gouvernementales.

Le projet de code de bonne conduite de la NTCC et sa volonté d’appliquer l’article 5.3 restent néanmoins des objectifs incontournables, le respect de cet article 5.3 ayant déjà été pointé comme une des conditions essentielles pour faire progresser la lutte antitabac[2]. Une autre étude récente a, quant à elle, indiqué que 30% des Bengalis seraient prêts à renoncer au tabac si le prix des cigarettes augmentait de façon importante[3], confirmant ainsi l’influence du prix du tabac sur les comportements tabagiques des populations défavorisées. L’objectif affiché du Bengladesh d’atteindre une génération sans tabac à l’horizon 2040 nécessitera certainement d’aligner tous ces prérequis.

Mots-clés : Bengladesh, article 5.3, CCLAT, conflits d’intérêts, BAT

©Génération Sans Tabac

MF


[1] Abdullah SM, Wagner-Rizvi T, Huque R, Kanan S, Huque S, Ralston R, Collin J. ’A contradiction between our state and the tobacco company’: con icts of interest and institutional constraints as barriers to implementing Article 5.3 in Bangladesh. Tob Control, Epub ahead of print: [27/01/2022]. doi:10.1136/tobaccocontrol-2021-057142.

[2] Puska P, Daube M, WHO FCTC Impact Assessment Expert Group. Impact assessment of the who framework convention on tobacco control: introduction, general ndings and discussion. Tob Control 2019;28:s81–3.

[3] 30% people to quit smoking if cigarette prices go up significantly: Survey, The Business Standard, publié le 26 janvier 2022, consulté le 27 janvier 2022.

Comité National Contre le Tabagisme |

Publié le 28 janvier 2022