En se communicant leurs prix par l’intermédiaire des grossistes de tabac, les quatre principaux fabricants de cigarettes en Belgique, déjà condamnés aux Pays-Bas pour des faits similaires, se savaient pourtant en infraction des lois sur la libre concurrence.
Une instruction de l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) a été lancée en mai 2017, suivie de perquisitions en juin 2017 dans les locaux de Philip Morris Benelux, de British American Tobacco Belgium, de JT International Company Netherlands (Japan Tobacco) et des Établissements L. Lacroix Fils (détenus par Imperial Brands). Elle se concrétise aujourd’hui sous la forme de poursuites judiciaires contre ces quatre multinationales pour échanges d’informations sur les prix, qui constituent des pratiques restrictives de la concurrence[1].
Délit d’entrave à la concurrence
Les quatre multinationales, souvent désignées sous le nom de Big Four pour leur omniprésence dans le monde occidental, représentent à elles seules 90% du marché belge du tabac. Elles communiquaient leurs tarifs aux grossistes de tabac, qui leur fournissaient en retour des informations sur les tarifs de leurs concurrents. Il s’agit donc d’une forme indirecte d’entente illicite sur les prix, afin de contourner les lois de la concurrence et tenter d’échapper aux accusations d’entente. Des pratiques qui pourraient s’être étalées sur plusieurs années, estime l’ABC.
Une condamnation aux Pays-Bas pour des faits similaires
Cette procédure belge rappelle une situation très semblable aux Pays-Bas, où l’Autorité néerlandaise de la concurrence (ACM) avait infligé en mai 2020 à ces quatre mêmes industriels une amende totale de 82 millions d’euros[2]. Le procédé mis en cause était identique, consistant pour chaque fabricant à communiquer ses tarifs aux grossistes et à aligner ses prix sur ceux des concurrents. Les quatre cigarettiers avaient tenté d’empêcher la publication de ce jugement, qui n’avait pu être connu que quatre mois après avoir été prononcé. La période visée par ces faits s’étalait de 2008 à 2011, ce qui laisse soupçonner qu’un tel système a longtemps prospéré, ne serait-ce qu’au Benelux. Des soupçons, enquêtes, perquisitions et saisies pour entente illicite ont aussi concerné ces mêmes industriels en France en 2015 et en 2018[3], et en Suisse en 2020.
Des pratiques d’entente persistantes en Belgique
L’entente sur les prix est une pratique récurrente de l’industrie du tabac devenue dans une large mesure un oligopole, destinée à limiter la concurrence, à préserver l’attractivité des produits et à contenir l’effet des hausses de taxes. Elle correspond à une tentative de contournement des stratégies publiques de hausses des prix, qui sont des leviers reconnus pour faire baisser la consommation de tabac. Ces ententes n’empêchent par ailleurs pas l’existence d’une forte concurrence entre industriels sur les nouveaux produits de tabac et de la nicotine (tabac chauffé/grillé notamment, mais aussi cigarette électronique, pouches, etc.)[4].
Mots-clés : entente illicite, prix du tabac, concurrence, Big Four, Belgique.
MF
[1] Des cigarettiers poursuivis pour échange d’infos sur les prix entre concurrents, RTBF, publié le 1er octobre 2021, consulté le 5 octobre 2021.
[2] Génération Sans Tabac, Pays-Bas. L’industrie du tabac condamnée pour entente illicite sur les prix. , publié le 30 septembre 2020, consulté le 5 octobre 2021.
[3] Perquisitions en France chez les géants du tabac soupçonnés de pratiques anticoncurrentielles, Le Point, publié le 24 janvier 2018, consulté le 5 octobre 2021.
[4] Génération Sans Tabac, Les mini-cigarettes pour IQOS interdites d’importation aux Etats-Unis, publié le 4 octobre 2021, consulté le 5 octobre 2021.
